Classement ERP vestiaire foot : type et réglementation
Le classement ERP d'un vestiaire de foot repose sur deux questions : à quel établissement le local appartient et combien de personnes il reçoit. Vous trouverez ici comment délimiter ce périmètre, choisir entre les types PA, X ou L, calculer l'effectif, en déduire la catégorie, puis identifier les règles de sécurité et les démarches de suivi qui en découlent.
Quel type d'ERP pour un vestiaire de foot ?
Le type d'ERP décrit la nature de l'activité exercée dans les locaux. Pour un vestiaire, il dépend de l'établissement auquel il se rattache : stade de plein air, salle couverte ou ensemble autonome. Avant de chercher un type, il faut donc tracer les limites de ce qui est classé.
Délimiter l'établissement à classer
Les établissements recevant du public sont les bâtiments, locaux ou enceintes où des personnes entrent librement, contre paiement ou participation, ou pour des réunions ouvertes à tous ou sur invitation. Le classement ERP associe deux éléments : le type, lié à l'activité, et la catégorie, liée à l'effectif réglementaire. À lui seul, le vestiaire ne fixe donc pas le classement de tout l'ensemble sportif.
Pour savoir s'il est autonome ou rattaché au stade, ouvrez le dossier ERP et croisez-le avec les plans, les usages, les accès, les dégagements communs et les effectifs. La propriété du bâtiment, en revanche, ne prouve pas son rattachement : un vestiaire appartenant à la commune peut relever d'un autre établissement que le terrain voisin.
Distinguer le terrain de plein air et ses locaux
Selon l'article PA 1, le type PA vise notamment les stades et terrains de sport de plein air recevant plus de 300 personnes. Jusqu'à 300 personnes, le maire peut fixer des mesures de sécurité après avis de la commission compétente. Le même article précise que les locaux aménagés pour recevoir du public dans l'enceinte suivent leur propre type et leur propre catégorie. Le type PA du terrain ne couvre donc pas d'office le vestiaire.
- Fonction réelle : ce que le bâtiment accueille vraiment, au-delà du simple déshabillage des joueurs.
- Conditions d'accès : entrée commune avec le stade ou accès propre depuis l'extérieur.
- Autonomie d'exploitation : horaires, gestionnaire et utilisateurs distincts ou partagés avec le terrain.
- Rattachement administratif : inscription du local dans le dossier du stade ou dans un dossier séparé.
Ces quatre critères se lisent ensemble. À l'inverse, l'isolement du bâtiment ou son appellation d'« annexe » ne suffit pas à trancher son type.
Reconnaître les cas de type X ou L
L'article X 1 vise les établissements sportifs couverts et clos voués aux activités physiques et sportives : salles omnisports, salles sportives spécialisées ou piscines couvertes, par exemple. Son chapitre s'applique dès 100 personnes en sous-sol ou dans les étages, ou dès 200 personnes au total. Un vestiaire couvert n'est pas pour autant de type X : dans un complexe couvert, vérifiez s'il reste un local accessoire de la salle ou s'il appelle un examen séparé.
Une salle de réunion du club utilisée indépendamment peut, elle, relever du type L : l'article L 1 cite 100 personnes en sous-sol ou 200 au total. Pour les salles polyvalentes à dominante sportive, l'article X 1 retient celles dont l'aire d'activité fait moins de 1 200 m² et la hauteur sous plafond au moins 6,50 m. Les autres relèvent du chapitre Ier.
Comment déterminer la catégorie ERP du vestiaire ?
Une fois le type établi, la catégorie découle du nombre de personnes admises dans le périmètre retenu. Ce calcul suit les règles propres au type, puis se compare aux seuils réglementaires.
Calculer l'effectif du périmètre retenu
L'effectif réglementaire et la capacité d'accueil ne correspondent pas au nombre de licenciés, de joueurs à l'entraînement ou de places du vestiaire. Ils dépendent du périmètre défini plus haut et des règles du type concerné. En type X, l'article X 2 retient l'effectif maximal déclaré par le maître d'ouvrage ou la plus grande des valeurs calculées selon l'activité.
Pour une salle omnisports ou sportive spécialisée, l'article X 2 compare deux résultats. Le premier compte 1 personne pour 4 m² d'aire sportive, sauf le tennis, compté à 25 personnes par court. Le second retient 1 personne pour 8 m² d'aire sportive, à laquelle s'ajoutent les spectateurs : gardez la valeur la plus élevée.
Ajouter les spectateurs et le personnel
Dans une salle polyvalente à dominante sportive de type X, l'article X 2 compte 1 personne par mètre carré d'aire d'activité, plus les spectateurs. Ces derniers se cumulent : places sur sièges ou strapontins, 1 personne pour 0,50 m de banc et 5 personnes par mètre linéaire de promenoir.
Pour un terrain de plein air, l'article PA 2 fixe des calculs distincts : les ratios des salles couvertes ne s'y transposent pas. En complément, selon l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l'habitation, le personnel sans locaux indépendants dotés de leurs propres dégagements majore l'effectif du public pour l'application des règles de sécurité.
Appliquer les seuils des catégories
L'article R. 143-19 fixe cinq catégories d'ERP selon l'effectif. La 5e catégorie concerne un établissement dont le public reste sous le seuil propre à son type d'exploitation. Un ERP de 4e catégorie peut donc recevoir moins de 300 personnes : ce chiffre ne vaut pas, à lui seul, classement en 5e catégorie.
Les catégories 1 à 4 forment le premier groupe, la 5e le deuxième. Pour la 5e, seul le public compte, alors que le personnel entre dans le calcul du premier groupe selon les textes.
| Catégorie | Effectif | Groupe |
| 1re | Plus de 1 500 personnes | Premier groupe |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | Premier groupe |
| 3e | De 301 à 700 personnes | Premier groupe |
| 4e | 300 personnes au plus, hors 5e catégorie | Premier groupe |
| 5e | Public sous le seuil du type d'exploitation | Deuxième groupe |
Gardez des effectifs cohérents avec les plans, les accès et l'exploitation réelle : additionner ou séparer des zones pour obtenir la catégorie souhaitée fausse le classement.
Quelles règles de sécurité appliquer au vestiaire ?
La sécurité ERP d'un vestiaire découle de son type et de sa catégorie. En type X, plusieurs articles visent directement les vestiaires : portes, désenfumage, gaz, alarme, extincteurs et sols.
Préserver les dégagements et l'évacuation
En type X, l'article X 11 sépare les effectifs des sportifs et des spectateurs pour calculer les dégagements lorsque leurs cheminements sont indépendants. Selon l'article X 12, les portes verrouillables des vestiaires et les portes coulissantes entre salles et circulations annexes ne comptent pas parmi les dégagements normaux. Prévoyez aussi des portes de cabines et de sanitaires ouvrant vers l'intérieur qui se déverrouillent et se dégondent depuis l'extérieur.
Le mobilier fixe s'intègre ensuite à ce plan d'évacuation sans le remplacer. Parmi ses équipements pour vestiaires sportifs, Sporenco propose des bancs muraux pour usage collectif fixés au mur et au sol : un banc mural à lames d'aluminium sur structure acier et aluminium, et un banc mural à assise en sapin verni sur support en acier galvanisé. Leur présence ne dispense pas du calcul des dégagements.
Vérifier le désenfumage et les locaux techniques
Selon l'article X 19, les zones de déshabillage ou de stockage de vêtements et les locaux de matériel de plus de 100 m² sont désenfumés lorsqu'ils ne s'ouvrent pas sur une aire sportive. Ce seuil vise ce cas précis : un vestiaire plus petit n'en tire pas d'exemption générale.
Le même article impose le désenfumage des salles sportives de plus de 300 m² en sous-sol, et de celles de plus de 300 m² au rez-de-chaussée ou en étage dont la hauteur sous plafond reste inférieure à 4 m. Sous 300 m², les fenêtres peuvent assurer le désenfumage dans les conditions de l'instruction technique IT 246.
La ventilation des locaux répond, elle, à une exigence distincte. Contrôlez enfin le passage des réseaux : selon l'article X 21, aucune canalisation de gaz desservant d'autres locaux ne doit traverser un vestiaire de type X.
Contrôler l'alarme et les protections
En type X, l'article X 26 impose une alarme de type 3 en 1re et 2e catégories, et de type 4 pour les autres établissements visés. L'éclairage de sécurité relève des articles EC 7 à EC 15. En 5e catégorie, l'article PE 36 fixe ses propres dispositions : vérifiez-les avant de prescrire des BAES, ces blocs autonomes d'éclairage de sécurité.
Selon l'article X 24, les matériels incendie comprennent des extincteurs portatifs à eau pulvérisée d'au moins 6 litres, à raison d'un appareil minimum pour 200 m² de locaux annexes et techniques. Aucun point ne doit se trouver à plus de 15 m d'un extincteur. Des appareils adaptés aux risques particuliers complètent l'équipement.
Dans les douches et locaux fréquentés pieds nus, l'article X 16 exige un sol antidérapant. L'article X 25 interdit de fumer dans les vestiaires-douches, avec une signalisation appropriée. Enfin, l'article X 10 range parmi les locaux à risques moyens certains locaux porte-habits non ouverts en permanence sur l'aire de jeux.
Comment confirmer et suivre le classement ERP ?
Un classement établi se documente, se fait confirmer en cas de doute, puis se suit dans le temps : autorisations, registres et contrôles en dépendent directement.
Documenter puis faire confirmer le classement
Pour vérifier le classement ERP d'un vestiaire existant, réunissez d'abord les pièces qui le fondent. Elles permettent ensuite de rédiger une note de classement.
- Pièces du dossier : dossier ERP, plans, effectif autorisé et arrêté d'ouverture.
- Avis antérieurs : procès-verbaux de la commission de sécurité et prescriptions encore applicables.
- Note de classement : périmètre, activités, effectifs du public et du personnel, avec leurs calculs.
Si le rattachement du vestiaire reste incertain, la mairie ou le service ERP compétent peut confirmer le classement. Selon l'article GN 1, l'exploitant informe le maire lorsqu'une hausse ou une baisse de l'effectif déclaré peut remettre en cause le niveau de sécurité. Un changement d'activité peut aussi modifier le classement.
Anticiper les autorisations et les contrôles
Le classement, l'autorisation de travaux et l'autorisation d'ouverture restent trois démarches distinctes. Quand des travaux exigent une autorisation ERP, déposez le dossier en mairie et coordonnez-le, si nécessaire, avec les formalités d'urbanisme. Selon Service-Public Entreprendre, l'instruction dure 4 mois à partir d'un dossier complet, et 5 mois pour un permis de construire concernant un ERP.
Le silence de l'administration après 4 mois vaut accord pour les travaux, avec des exceptions, notamment en cas de dérogation d'accessibilité non accordée. Toujours selon Service-Public Entreprendre, la demande d'autorisation d'ouverture après travaux, lorsqu'elle est requise, se dépose plus d'un mois avant l'ouverture prévue. Selon l'article R. 143-38, une visite de réception de la commission précède la réouverture après plus de dix mois de fermeture.
Tenir les registres et traiter les écarts
L'accessibilité concerne toutes les catégories d'ERP, avec un registre public obligatoire ; les attestations de conformité ne s'établissent pas de la même façon en catégories 1 à 4 et en 5e. Selon l'article R. 143-44, le registre de sécurité incendie consigne travaux, consignes, contrôles et exercices. Les visites périodiques de la commission sont généralement espacées de 3 ou 5 ans ; un ERP de 5e catégorie sans hébergement en est dispensé mais garde ses contrôles réglementaires.
L'arrêté du 1er décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, actualise notamment les vérifications du gaz et des équipements techniques de la 5e catégorie ; certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2026. Un avis défavorable ne ferme pas à lui seul le vestiaire : selon l'article R. 143-45, la fermeture relève du maire ou du représentant de l'État. La réglementation prévoit aussi 45 000 € d'amende pour certaines infractions d'accessibilité, 225 000 € pour une personne morale.
Foire aux questions
Il s'agit d'un établissement dont l'effectif du public reste sous le seuil propre à son type d'exploitation : accueillir moins de 300 personnes ne suffit donc pas. Son régime de sécurité incendie est allégé par rapport au premier groupe, sans supprimer les vérifications sur l'alarme, l'éclairage de sécurité, les moyens d'extinction et l'organisation de l'évacuation.
Selon l'article X 12, les portes de cabines et de sanitaires ouvrant vers l'intérieur doivent pouvoir être déverrouillées et dégondées de l'extérieur ; aucune résistance au feu n'est exigée pour ces portes dans le cas visé. Les portes verrouillables des vestiaires ne comptent pas parmi les dégagements normaux. L'article X 17 impose un matériau M3 pour les séparations n'allant pas du plancher au plafond.
L'avis ne ferme pas l'établissement à lui seul : selon l'article R. 143-45, le maire ou le représentant de l'État peut ordonner la fermeture, avec un arrêté précisant parfois les travaux à mener et leurs délais. Selon Service-Public Entreprendre, en cas de danger, le maire peut fermer après une mise en demeure restée sans effet.
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